Vente immobilière : les nouvelles obligations de déclaration des revenus fonciers pour les propriétaires à Domloup
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires doivent permettre à l’administration fiscale de connaître la situation d’occupation de leurs biens immobiliers.
Cette démarche s’effectue depuis le service « Biens immobiliers », accessible dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Elle concerne notamment les propriétaires de résidences principales, résidences secondaires, logements loués ou biens temporairement vacants.
Quand faut-il mettre à jour sa déclaration d’occupation ?
La déclaration d’occupation doit être actualisée lorsqu’un changement intervient dans la situation du bien : achat, vente, déménagement, changement de locataire ou encore passage d’un logement loué à un logement vacant.
En revanche, lorsque la situation déclarée à l’administration fiscale n’a pas changé, il n’est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle déclaration chaque année.
Pour les propriétaires qui vendent leur bien à Domloup, Châteaugiron ou Noyal-sur-Vilaine, il est donc utile de vérifier que les informations détenues par l’administration correspondent bien à la situation réelle du logement.
Quelles informations faut-il déclarer ?
Depuis le service « Biens immobiliers », plusieurs informations peuvent être demandées en fonction de la situation du logement :
La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation à titre gratuit ou logement vacant.
L’identité des occupants : lorsque le bien est occupé par une personne autre que le propriétaire.
La période d’occupation : notamment les dates de début et de fin d’occupation.
La situation de vacance : lorsqu’un logement n’est pas occupé, le motif de cette vacance doit être renseigné.
Les informations relatives à une location saisonnière, lorsque le bien est concerné.
Les informations déjà connues de l’administration sont généralement préremplies. Le propriétaire doit les vérifier et les corriger lorsqu’elles ne correspondent plus à la réalité.
Que se passe-t-il lorsqu’un logement devient vacant ?
Un logement peut notamment devenir vacant entre deux locations ou lorsqu’un propriétaire quitte son logement avant sa mise en vente.
Dans ce cas, la situation d’occupation doit être actualisée auprès de l’administration fiscale. La vacance du logement fait partie des situations pouvant être déclarées depuis le service « Biens immobiliers ».
Cette mise à jour permet à l’administration fiscale de disposer d’informations cohérentes pour l’établissement des taxes susceptibles de concerner le bien, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou certaines taxes sur les logements vacants.
Quelle conséquence en cas d’erreur ou d’oubli ?
La déclaration d’occupation est une obligation fiscale. En cas de non-respect, d’omission ou d’inexactitude, une amende de 150 € par local peut être applicable.
Il est donc préférable de vérifier régulièrement les informations affichées dans son espace « Biens immobiliers », notamment lorsqu’un changement intervient dans la vie du logement.
Déclaration d’occupation et vente immobilière
La déclaration d’occupation ne constitue pas à elle seule une condition pour mettre un bien en vente. Elle fait néanmoins partie des démarches administratives qu’un propriétaire doit maintenir à jour auprès de l’administration fiscale.
Lors d’une vente, d’autres documents et vérifications sont également nécessaires pour constituer le dossier de vente et préparer la signature du compromis.
Pour un propriétaire qui souhaite vendre une maison à Domloup, Châteaugiron ou Noyal-sur-Vilaine, anticiper les différentes démarches administratives permet de préparer plus sereinement son projet.
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